La CCAPV nous informe aujourd'hui : Le stationnement en urbanisme - un enjeu bien plus important qu'il n'y paraît !
On le constate au quotidien dans l'instruction des autorisations d'urbanisme : la question du stationnement est un passage obligé !
Pourquoi est-ce si important de bien penser son stationnement dès le départ ?
• Le cadre de vie : éviter le stationnement sauvage sur les trottoirs, fluidifier la circulation et préserver la sécurité de tous (piétons, cyclistes, secours engins de collecte des déchets ménagers...),
• Réussite de votre projet : un projet d'habitation, de commerce ou de bureau sans stationnement adapté devient vite invivable ou peu attractif,
• Le climat : bien concevoir ses places, c'est aussi faire de la place aux mobilités douces (vélos, bornes électriques) et éviter de trop artificialiser les sols.
Mais que disent exactement les textes ?
Le Code de l'urbanisme et le PLU : si votre commune dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), celui-ci fixe (art. L. 151-30 et suiv.) le nombre de places minimales (ou maximales) à réaliser sur le terrain selon la nature du projet (logements, commerces, bureaux, etc.). En l'absence de PLU, le projet doit prévoir un stationnement adapté aux besoins de l'opération (art. R. 111-25).
Le Code de la construction et de l'habitation : il impose d’intégrer le pré-équipement pour les futures bornes de recharge des véhicules électriques ainsi que des espaces sécurisés et réservés au stationnement des vélos pour certains bâtiments collectifs et tertiaires.
Dérogations et assouplissements règlementaires
Afin d'éviter la sur-imperméabilisation des sols, de redynamiser les centres-bourgs et d'encourager les mobilités durables, le Code de l'Urbanisme permet de déroger ou d'adapter les règles du PLU :
Transformation d'immeubles en logements (art. L. 152-6) : lors d'une opération de reconstruction, rénovation ou réhabilitation visant à transformer un immeuble existant à usage principal d'habitation, le maire peut déroger aux obligations de création d'aires de stationnement (dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit).
Proximité des transports publics (art. L. 152-6) : l'obligation de réaliser des places peut être réduite ou abrogée si le projet de constructions de logements est situé à moins de 800 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou en site propre.
Autopartage, véhicules propres et covoiturage (art. L. 151-31) : les obligations de réalisation d’aires de stationnement inscrites par le règlement du PLU peuvent être réduites de 30 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis de moyens de recharge ou de véhicules propres en autopartage ou si une aire de covoiturage existe dans l’environnement immédiat.
Alternatives à la réalisation sur le terrain (art. L. 151-33) :
Concession ou parc privé : vous pouvez être tenu quitte de vos obligations en justifiant d'une concession à long terme dans un parc public à proximité ou de l'acquisition/concession de places dans un parking privé voisin (attention : ces places ne pourront pas être réutilisées pour un autre projet).
Stationnement mutualisé (petits projets) : pour les opérations créant jusqu'à 10 logements, il est possible d'avoir recours à une aire mutualisée selon les conditions fixées par la collectivité.
Grands surfaces et parkings : végétalisation et de solarisation
Les récentes évolutions environnementales (loi Climat et Résilience, loi APER) imposent progressivement de nouvelles règles pour lutter contre les îlots de chaleur :
Solarisation et ombrières : obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (ou > 80 emplacements).
Végétalisation et perméabilité : intégration d'arbres à large canopée et de revêtements drainants favorisant l'infiltration des eaux pluviales.
Un impact fiscal à ne pas oublier
Les places de stationnement extérieures ou couvertes (non closes) sont soumises à la taxe d'aménagement, calculée sur une valeur forfaitaire par emplacement.
Un élément à intégrer dès le montage financier de votre projet !
En résumé : En urbanisme, le stationnement répond à des règles précises (locales et nationales), participe aux objectifs environnementaux… et impacte le coût de votre opération.
Références juridiques principales : Articles L. 151-30 à L. 151-37, L. 152-6 et R. 111-25 du Code de l’urbanisme, Loi Climat et Résilience (2021) et Loi APER (2023)
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