St André les Alpes : Conseil Municipal avril 2019

12 Mai 2019 , Rédigé par verdon-info Publié dans #Mairie St Andre Les Alpes

Séance du conseil municipal du 29 avril 2019

ORDRE DU JOUR

Décision modificative n° 1 budget principal
Projet de Réhabilitation de deux courts de tennis – Demande de financement à la Région au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT)
Transfert à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon des compétences eau potable et/ou assainissement collectif au 1er janvier 2020
Association Saint-François – Demande de cautionnement par laCommune du prêt dans le cadre de l’acquisition de la Résidence« La Vallée des Carlines »
Gymnase – choix du terrain d’implantation
Questions diverses

I -DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL 2019

Pascal SERRANO expose aux élus qu’il convient de modifier comme suit les sommes inscrites au budget principal 2019 :

FONCTIONNEMENT
DEPENSES			RECETTES
Article	Libellé	Montant	Article	Libellé	Montant
			775/77	Cession d’immo	- 5 000,00 €
			7788/77	Produits exceptionnels	5 000,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les modifications budgétaires ci- dessus présentées

II– PROJET DE REHABILITATION DE DEUX COURTS DE TENNIS EXTERIEURS – QUARTIER LES ISCLES - DEMANDE DE FINANCEMENT A LA REGION AU TITRE DU FONDS REGIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FRAT) ET DE L’ETAT - CNDS

Le Maire expose aux élus le projet de réhabilitation de deux courts de tennis extérieurs situés quartier des Iscles. Il indique que ces deux courts ne sont plus praticables en raison de leur âge, de l’instabilité du fond de forme et à la présence de cyprès à proximité. Considérant le développement du Club avec notamment une monitrice qui intervient pour les écoles et le Collège, il précise que les deux courts utilisés ne sont plus suffisants pour répondre à la demande et qu’il devient indispensable d’envisager la réhabilitation de ces deux courts.

Il indique que ce projet peut être financé par la Région dans le cadre du FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire) et par l’Etat – Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).

Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

* Dépenses (HT) 57 500,00 €

* Recettes (HT) 57 500,00 €

Région (FRAT – 30 %) 17 250,00 €

Etat – CNDS (20 %) 11 500,00 €

Autofinancement 28 750,00 €

Sollicite de la Région une subvention de 17 250 € au titre du

FRAT

Sollicite de l’Etat – CNDS une subvention de 11 500,00 €,
Sollicite de la Région et de l’Etat une dérogation pour commencer l’opération avant l’octroi de la subvention.

III– OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON (CCAPV), AU 1ER JANVIER 2020, DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La loi de 7 août 2015, dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux Communautés de Communes des compétences « eau potable » et « assainissement » au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences et dans le cas de la CCAPV, celle-ci étant compétente uniquement en matière d’Assainissement Non Collectif, il peut être fait opposition au transfert :

Soit de la compétence « eau potable »,

Soit de la compétence « assainissement collectif », Soit de ces deux compétences.

Pour ce, il est nécessaire que s’exprime avant le 1er juillet 2019, une minorité de blocage, à savoir au moins 25% des communes membres de la CCAPV représentant au moins 20% de la population s’opposant au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les Communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles et si la minorité de blocage est réunie, le transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026 au plus tard. La compétence gestion des eaux pluviales urbaines n’est plus rattachée à la compétence assainissement et demeurera une compétence facultative des Communautés de Communes.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au 1er janvier 2020 des compétences en eau potable et/ou assainissement collectif pour le volet Eau Potable.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide de s’opposer au transfert automatique des compétences Eau Potable et Assainissement Collectif à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au 1er janvier 2020,

Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

IV– ASSOCIATION SAINT-FRANCOIS DEMANDE DE CAUTIONNEMENT

Le Maire donne lecture du courrier du 18 avril 2019 de Monsieur AIELLO, Président du Conseil d’Administration de l’Association Saint- François. Celui-ci fait part aux élus du projet de rachat par l’Association de la Résidence « La Vallée des Carlines » au bailleur social H2P.

Aussi, conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 3 décembre 2018, il sollicite la garantie d’emprunt de la Commune à hauteur de 100 % d’un prêt bancaire d’un montant de 4 000 000,00 €, compris frais et accessoires.

L’octroi de cette garantie par la Commune permettra à l’Association d’éviter des frais financiers importants liés à la mise en place d’une hypothèque par l’organisme prêteur. L’économie ainsi générée participera directement au maintien du prix de journée parmi les plus bas du département.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

ARTICLE 1 : La Commune de SAINT ANDRE LES ALPES accorde sa garantie pour le remboursement du prêt contracté par l’Association Saint-François auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Provence Côte d’Azur selon les conditions définies à l’article 2 ci-après.

La garantie est accordée à hauteur de la quotité de 100 %, et ce jusqu’au

complet remboursement des sommes dues.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques financières du prêt garanti sont les suivantes :

- Montant garanti : 4 000 000,00 €
- Taux : 1,90 %
- Caractéristiques du taux : fixe
- Durée du prêt garanti : 25 ans

ARTICLE 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

ARTICLE 4 : Si le risque de mise en jeu de la garantie s’avérait, une hypothèque conventionnelle de premier rang serait inscrite au profit de la Commune, les frais étant laissés à la charge de l’Emprunteur.

V– GYMNASE – CHOIX DU TERRAIN D’IMPLANTATION

Le Maire rappelle aux élus la création du gymnase, projet porté par la Communauté de Communes, prévu sur le terrain attenant au Collège, propriété du Département. Il indique que cette implantation soulève des problèmes de stationnement et de proximité avec les habitations du lotissement.

Aussi, le Cabinet ACAMPARCHITECTES, maître d’œuvre, a étudié deux autres options foncières :

Option 2 - parcelle AC 345 – Les Souquets, située entre la pharmacie et les bureaux de l’ADMR, propriété communale

Option 3 - parcelles AC 621 et 622 – Bas Village, jardin public, jouxtant le bâtiment administratif et le parking place de Verdun, propriété communale

Il présente aux élus le résumé comparatif établi comme ci- dessous par ACAMPARCHITECTES et demande aux élus de se positionner quant à ces possibilités.

Le C. M., par 11 voix pour et 2 contre, décide de retenir l’option 2 : parcelle AC 345 pour l’implantation du gymnase.

– QUESTIONS DIVERSES

M. LAUGIER BAIN RAVEL fait part de son constat de

jardinières déplacées pour stationnement d’un véhicule à la Placette

M. CICCOLI demande que les élus se positionnent sur le principe et les termes d’un courrier à transmettre à EDF et relatif aux conventions d’occupation du domaine public de la plage du Plan. Le Maire est d’accord pour l’envoi du texte rédigé par M. CICCOLI.

Une réunion de travail sur ce sujet est fixée au lundi 6 mai 2019 à 17 h, salle du Conseil Municipal.

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