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La Mure Argens Compte rendu du Conseil municipal du 06 novembre
PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI)
Préconisé par la LOI NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale)
Le Maire ouvre la séance en rappelant les enjeux et les dates importantes de la future organisation territoriale votée en Assemblée le 16 Juillet 2015.
Après la convocation par Mme le Préfet des Présidents d’EPCI en date du 12 Octobre 2015, une accélération dans l’avancée sur la réflexion à mener sur les périmètres des communautés de communes existantes est intervenue.
La préconisation faite par Mme le Préfet n’est en fait que la copie conforme de celle proposée en 2011, à savoir un regroupement des cinq communautés de Communes du Pays.
CCMV – Haut Verdon Val d’Allos – Terre de Lumière – Pays d’Entrevaux – le Teillon.
Le seuil minimal d’habitants requis est de 5000. A ce jour seule la CCMV avec 5380 habitants sur 19 Communes respecte la Loi NOTRE.
Un regroupement des cinq communautés à si brève échéance soit une mise en place pour le 1er Janvier 2017, pose beaucoup de questions aujourd’hui sans réponse :
Compétences, Personnels régime fiscal, étendue du territoire, quid du nombre de délégués.
La CCMV a pris les devants en demandant une rencontre avec toutes les communautés du Pays avant de s’engager dans une fusion.
Il reste néanmoins une délibération à prendre par les EPCI et les Communes sur leurs souhaits motivés avant le 23 Décembre 2015.
Ces délibérations seront ensuite transmises auprès de la CDCI (Commission Départementale de la Coopération Intercommunale) qui aura 3 mois pour se prononcer et peut adopter des amendements à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les conclusions de la CDCI transmise à Mme le Préfet, celle-ci transmettra à nouveau ses conclusions aux Communautés de Communes et aux Communes en Juin 2016 ; nous aurons alors 75 jours pour délibérer à nouveau mais en Septembre 2016 le Schéma devra être terminé, Mme le Préfet ayant, en cas de refus, le pouvoir de passer outre.
Dès lors les nouvelles communautés de communes devront être opérationnelles au 1er Janvier 2017.
La délibération de la Commune sera rendue lors du prochain conseil, le 11 Décembre 2015 à 18h30, après celle de la Communauté de Communes qui devrait intervenir le 3 Décembre.
PLU INTERCOMMUNAL :
Le Maire informe le conseil que le PLUI a été adopté dans la Communauté de Communes du Moyen Verdon à compter du 1er Janvier 2016 sur les 19 Communes la composant.
Un Comité de pilotage a été mis en place, une charte établie ; les premières réunions du Comité vont débuter dès le mois de Décembre. Dans un délai de 4 ans maximum ce PLUI sera opérationnel.
CCAS :
La Loi Notre précise aussi que pour les Communes de moins de 1500 habitants et par mesure de simplification administrative, le budget propre du CCAS peut être supprimé les sommes allouées transférées au budget principal de la Commune.
Il ne s’agit pas de supprimer le CCAS ni la commission nommée en 2014, elle reste bien entendu active et continuera les actions réalisées.
Dans les années futures, la Loi Notre propose l’intégration dans un CIAS (Centre Intercommunale d’action Sociale) sur la base de la volonté du Conseil Municipal. Ce qui apparaît comme irréaliste.
Par délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil adopte la suppression du budget spécifique du CCAS à compter du 1er Janvier 2016 et d’intégrer les sommes votées au budget principal. Le Maire est chargé de prendre contact avec le Receveur afin de mettre en application cette délibération.
AGENDA D’ACCESSIBILITE :
Le Maire informe que cet agenda a été déposé le 23 Septembre dernier dans les délais prévus et accepté par la DDT.
La Commune dispose de 3 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité, soit jusqu’au 2ème semestre 2018.
-Mise aux normes de lave mains dans les toilettes handicapées de la salle polyvalente.
-Enlèvement des graviers, et pose d’un revêtement souple pour l’accès des poussettes et des fauteuils roulants dans le jardin d’enfants.
-Création d’une rampe d’accès à pente douce, démolition des marches existantes, création d’une plateforme de manœuvre avec un garde-corps, création d’un escalier sur le côté pour les personnes valides, à l’église Notre Dame de VAUVERT à LA MURE.
Une dérogation est acceptée pour la Chapelle ST-JOSEPH et l’église d’ARGENS , où une aide humaine est suffisante.
L’ensemble de ces travaux obligatoires sous peine d’amende se montant à 45.000€ est estimé à 28000€.
TDF :
Le Maire fait part d’un courrier en date du 26 Octobre 2015 émanant de TDF à MARSEILLE, qui nous propose d’acquérir la parcelle A 214, d’une superficie de 900m², propriété de la Commune et louée à cet organisme depuis 1994 pour une durée de 93 ans à raison de 9600€ par an.
Après une prise de contact téléphonique avec Mr Joël GRISAL, responsable patrimoine de TDF, une proposition écrite doit nous être adressée par courrier. Il sera alors temps d’y réfléchir.
STEP ARGENS :
La Loi NOTRE prévoit de donner la compétence Eau Assainissement aux communautés de communes au 1er Janvier 2020, sauf pour celles disposant d’un SPANC (Service Public d’Assainissement Collectif) comme la CCMV. Auquel cas l’assainissement deviendrait la compétence de la CCMV en 2018, l’eau restant au 1er Janvier 2020.
En attendant les éléments précis sur ce transfert, le conseil à l’unanimité des membres présents décide de suspendre la mise en place de la STEP.
Par contre le Maire va prendre contact avec le bureau d’études PETITJEAN afin de lancer les consultations d’entreprises et d’entreprendre en 2016, après réception des arrêtés de subventions, les lots 2 et 3 relatifs à la réfection des EP, EU et eaux de pluie, ainsi que l’enfouissement des lignes BT et téléphoniques sur la Rue Longue et la rue du cimetière et la mise en place d’un enrobé sur les parties communales.
GOUTER DE NOEL :
Le CCAS a fixé la date au SAMEDI 12 DECEMBRE 2015 : 14h30 pour les ainés 15h30 pour les enfants.
Cette année le samedi est retenu en raison du 2éme tour des Elections Régionales programmée le lendemain.
PISTE DE LA PIERRE PLANTEE :
Un dossier ancien qui va enfin voir le jour. L’arrêté de subventions 80% est enfin parvenu, les 20% restant étant réalisé avec la vente de bois.
La consultation des entreprises a été transmise, le retour des dossiers est fixé au 19 Novembre 2015 midi. La Commission d’appels d’offres se réunira le même jour à 14h30 en présence des responsables de l’ONF. La Société retenue aura pour obligation de terminer ces travaux pour Mars 2016.
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE :
Ce dossier mis en suspend par les opérateurs intéressés du fait d’un coût de raccordement exorbitant émanant d’ERDF : Ligne HT enterrée sur une longueur de 36 Kms soit reliant la Coulette à DIGNE pour un montant de 5.345.000€ à découragé les plus téméraires.
Suite à un courrier de mécontentement du Maire à Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable en Juin 2015, qui précisait entre autre que notre secteur se sentait exclus des belles promesses des autorités désignant les Maires comme les « chefs de file » de la rénovation énergétique, la réponse compréhensive de Mme la Ministre, quinze jours plus tard, nous a orienté vers la Société NEOEN , société Française, créatrice des 2 plus grandes stations photovoltaïque d’Europe sur notre Pays.
Début Octobre les responsables de cette société ont rencontré le Maire, une visite du site est prévue le 9 Novembre et suite aux informations fournies un bail emphytéotique a été remis.
Il prévoit sur une surface de 60 hectares, soit le double par rapport à 2010, une location de 2500€ l’hectare et par an sur 30 ans.
La société dispose de 4 années maximum pour réaliser ce projet, faute de quoi une indemnisation sera allouée à la commune.
Le STE (Services de transport d’électricité) va être contactée par NEOEN afin de réduire le coût de raccordement.
Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à signer le Bail de la société NEOEN.
MAISONNETTE MARTINCELLO :
Cette maison, en raison de sa hauteur sous plafond inférieure à 2,30m, ne peut être utilisée à des fins locatives.
Des idées émergent, une proposition de création d’un centre culturel retient l’attention ( expos permanentes – ou temporaires – ainsi que des ateliers créatifs sortent comme idées.
ECLAIRAGE PUBLIC :
3 points dans le village sont à améliorer :
Parking du cimetière : un lampadaire solaire est privilégié.
Extrémité du chemin du colombier.
Carrefour menant aux habitations sur la piste au-dessus de la Mairie.
Le Maire prendra contact avec la Société CEGELEC, sachant que les anciens luminaires récupérés sur la RD 955, permettront de réaliser ces travaux à moindre coût.
CONVENTION CAF :
Depuis deux ans, la Commune verse une subvention conséquente à l’Association « Les petites Canailles » pour un nombre d’enfants de la Commune important.
Un rendez-vous avec les responsables de la CAF a permis la signature d’une convention sur 4 ans permettant au final un retour sur subvention de 55%.
TRAVAUX :
- La rénovation de l’arrivée d’eau de la source de Chamatte au bassin du Colombier est terminée.
Une quantité d’eau non négligeable arrive désormais au bassin. L’opération d’un coût de 77.000€ a été subventionnée à 80% par la Région et le Département.
- Rue du Milieu : l’entreprise BERNARD effectue actuellement ces travaux de réfections plus qu’utiles.
Programmée en 2010, des subventions attribuées arrivaient à échéances en Octobre 2015, bloquant d’autres subventions en cas de non-exécution de ces travaux.
- La GRAND’RUE va faire l’objet d’une étude sur la rénovation des EP EU et eaux de pluie avec le projet de création d’un parking étagé face à la chapelle ST-JOSEPH.
Une entreprise a été sollicitée aux fins d’élaborer une étude graphique et financière de ce projet afin de le proposer dans le programme DETR (Dotation Etat Territoires Ruraux) pour fin décembre en Préfecture.
- La rétrocession du CD 502 qui traverse le village de la Montée du jeu de boules à l’ancienne école Grand’ Rue va être demandée au Conseil Départemental sous réserves que la réfection de l’enrobé soit pris en charge par ses services.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Prochain conseil prévu le vendredi 11 décembre 2015 à 18h30 pour prise de délibération sur le SDCI.
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