Le Sénat adopte la proposition de Loi sur les compétences eau et assainissement

3 Avril 2025 , Rédigé par verdon-info Publié dans #flash-info

Après de nombreuses questions et discussions, le Sénat a finalement adopté la proposition de loi soutenue par Jean-Yves Roux concernant les compétences eau et assainissement. Cette décision marque un soulagement indéniable pour de nombreuses communes ainsi que pour leurs habitants,cela devrait permettre de poursuivre la gestion au plus près de nos communes .

Une victoire pour les communes et leurs habitants

Le sénateur Jean-Yves Roux a annoncé le vote favorable concernant le choix de la compétence eau, précisant que les communes pourront désormais choisir de transférer ou non cette compétence. Cette adoption définitive par le Sénat permet aux communes qui n'ont pas encore transféré la compétence eau et assainissement de la conserver.

Depuis 2015, la loi NOTRe imposait aux conseils municipaux de transférer cette compétence aux intercommunalités avant le 1er janvier 2026. Cependant, les élus des zones rurales et de montagne avaient exprimé à maintes reprises leurs préoccupations quant à la mise en œuvre de cette mesure, jugée inadaptée aux réalités locales.

Une proposition de loi adaptée aux réalités locales

En mars 2023, Jean-Yves Roux avait fait adopter au Sénat une proposition de loi visant à permettre aux communes de conserver l'exercice de cette compétence, pour celles qui ne l'avaient pas encore transférée. Cette proposition de loi offre plusieurs avantages :

Elle permet de créer un dialogue sur l'organisation territoriale de l'exercice des compétences eau et assainissement dans le cadre de la CDCI.
Elle autorise la création de syndicats de communes compétents en matière d'eau et d'assainissement.
Elle consacre le caractère séparable de la compétence assainissement.

Un Sénateur heureux et des élus rassurés

Après plusieurs années de plaidoyer pour faire valoir la spécificité des communes, Jean-Yves Roux se dit aujourd'hui très heureux. Il se réjouit que les élus puissent être pleinement sécurisés et confortés dans la libre administration de leurs missions.

Cette décision du Sénat est une avancée significative pour les communes, qui pourront désormais choisir la meilleure organisation pour gérer les compétences eau et assainissement, en tenant compte de leurs réalités locales.

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