Conseil Municipal de St André les Alpes 26 septembre

13 Septembre 2015 , Rédigé par verdon-info Publié dans #Mairie St Andre Les Alpes

I DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Maire donne la parole à Monsieur SERANO. Celui-ci expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier comme suit les sommes inscrites au budget principal 2015 de la Commune :

FONCTIONNEMENT
DEPENSES			RECETTES
Article	Libellé	Montant	Article	Libellé	Montant
73925/014	Fonds de péréquation des RFCI	5 552,00 €	7325/73	Fonds de péréquation des RFCI	3 538,00 €
22	Dépenses imprévues	- 2 014,00 €
	TOTAL	3 538,00 €		TOTAL	3 538,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES			RECETTES
Article	Libellé	Montant	Article	Libellé	Montant
2313/23 Opération 101 (Maison des Svces publics)	Immo. en cours de construction	- 2 000,00 €
2151/21 Opération 104 (Rte de Courchons)	Réseaux de voirie	2 000,00 €
	TOTAL	0,00 €

Le Conseil Municipal, décide d’accepter les modifications budgétaires présentées ci-dessus.

II – ADHESION A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN « AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (AFCI) » PAR LE CENTRE DE GESTION DES ALPES DE HTE-PCE

Le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation de désignation d’au moins un Agent Chargé de la Fonction d’inspection (ACFI) concernant l’hygiène et la sécurité du travail ainsi que la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cela est applicable à toutes les collectivités et établissements sans exception, quel que soit son effectif.

La convention prévoit la mise à disposition, par le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence, d’un technicien Hygiène et Sécurité pour exercer les missions d’ACFI au sein de la collectivité.

La prestation comprend :

* le contrôle des conditions d'application des règles applicables en matière d’hygiène et sécurité du travail

* la proposition à l'autorité territoriale de toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

* en cas d'urgence, la proposition de toutes mesures immédiates jugées nécessaires.

Le service rendu comprend :

* Le temps nécessaire à la mission d’inspection,

* La durée de la mise à disposition au minimum égale à une demi-journée, même dans le cas où la durée de l’intervention est inférieure à 4 heures.

Pour ce faire, la collectivité territoriale s’engage à :

* faciliter l’accès de l’ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remise d’engins ou aux chantiers extérieurs. En cas de besoin et sur demande de l’ACFI, le médecin du travail pourra être associé aux visites.

* autoriser l’Assistant de Prévention et/ou le Conseiller de Prévention à être présent au moment des visites.

* tenir à disposition de l’ACFI les rapports de vérification, les registres de sécurité, les fiches de poste et le document unique, si ces documents ont été élaborés par la collectivité.

* tenir informé l’ACFI des suites données à ses propositions.

La rémunération est basée sur un forfait d’une demi-journée correspondant :

* au traitement de base, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial et primes et indemnités éventuels ainsi que les cotisations sociales et les primes d’assurance risques statutaires afférentes calculées sur une base journalière,

* aux frais de gestion s’élevant à 6 % des sommes susvisées.

Pour l’année 2015, le forfait a été fixé à 77 € par demi-journée d’intervention (ce forfait est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion Une demi-journée correspond à maximum 4 heures. Seront pris en compte dans le forfait, la présence sur site et le temps de travail administratif préparatoire ou consécutif.

Le Conseil Municipal ,

- Autorise le Maire à signer la convention de mise à dispo

- Dit que la responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’ACFI incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité du CDG04 ne peut être engagée pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale, que la convention « ACFI » prend effet au 1er octobre 2015.

III- PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE – MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R.)

Le Maire informe l’Assemblée que la prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles :

* Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,

* Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Elle doit être obligatoirement prévue lorsqu’une collectivité décide de mettre en place un nouveau régime indemnitaire pour certains cadres d’emplois.

Actuellement, il s’agit des titulaires de l’un des grades des cadres d’emplois suivants : attachés territoriaux et des non titulaires d’un niveau

équivalent et exerçant les mêmes fonctions.

Le Maire propose à l’Assemblée de délibérer sur le régime indemnitaire de ce cadre d’emploi afin de prendre en compte cette modification réglementaire.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous réserve de l’avis du Comité technique DECIDE que La prime de fonctions et de résultats est attribuée dans les conditions prévue:

- Les bénéficiaires :

D'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des grades suivants :

Grade

part liée aux fonctions

part liée aux résultats

Plafonds

(total des

2 parts)

Montant annuel de référence

Coef. mini

Coef. maxi

Montant individuel maxi

Montant annuel de référence

Coef. mini

Coef. maxi

Montant individuel maxi

Attaché

1 750 €

10 500 €

1 600 €

9 600 €

20 100 €

L’Assemblée délibérante précise que la P.F.R. sera octroyée aux agents non titulaires de droit public de même niveau équivalent et exerçant les mêmes fonctions sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.

Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximum suivants :

Grade	Poste	Coefficient maximum
Attaché	Secrétaire générale	6

-Périodicité de versement :

* La part liée aux fonctions et la part liée aux résultats seront versées mensuellement.

-La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2015. L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

IV – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Le Maire rappelle la réhabilitation du bâtiment de l’ancienne Auberge du Parc et l’aménagement d’une partie de ces locaux en médiathèque et salle d’activités. Il rappelle également la prévision d’embauche d’une salariée animatrice de cette structure dans le montage financier de l’opération et dans l’octroi des subventions. Il donne la parole à M. SERRANO, Adjoint aux finances, également Président de la bibliothèque. Celui-ci indique que la Commune s’est dotée d’une véritable médiathèque normative qu’il convient de faire vivre, une médiathèque qui sera référente dans la Vallée du Verdon et qui sera un point de relais avec la médiathèque départementale. Aussi l’embauche d’un salarié, compétent et en capacité de formation, est nécessaire et permettra notamment, avec la participation des bénévoles, de développer des projets culturels en direction de la crèche, des écoles, du collège et de la maison de retraite.

Le Conseil Municipal,

- décide de créer à compter du 1er octobre 2015 un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, échelle 3 de rémunération, à temps non complet, à raison de 17 h 30 hebdomadaires.

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune

- donne tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

V- APPRENTISSAGE CAP PETITE ENFANCE– ECOLE MATERNELLE

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentie Petite Enfance accueillie à l’école maternelle pour les années scolaires 2013/2014 et 2014/2015 a terminé son contrat par anticipation fin juillet. Il précise qu’elle a réussi son examen.

Il propose que le Conseil Municipal l’autorise à signer un nouveau contrat puisqu’il a retenu une candidature. Considérant les diplômes obtenus, ce contrat se déroulerait sur une seule année.

Le Conseil Municipal est favorable à l’accueil d’une apprentie en CAP Petite Enfance à l’école maternelle pour une année à compter de la rentrée scolaire 2015 et s’engage à participer aux frais de formation et autorise le Maire à signer le contrat d’apprentissag

VI RECENSEMENT DE LA POPULATION

2016 – NOMINATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL

Le Maire expose aux Elus que le recensement de la population de la Commune interviendra du 21 janvier au 20 février 2016. Il explique qu’il est nécessaire de désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement. Il conviendra également dans un deuxième temps de recruter des agents recensements (3 au dernier recensement de 2011).

Le Conseil Municipal décide de nommer Madame Isabelle PEUGET, agent municipal, en tant que coordonnateur communal pour le recensement de la population 2016.

VII-CONVENTION SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS (SDIS)/COMMUNE – DISPONIBILITE DES AGENTS COMMUNAUX, SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Le Maire présente aux Elus les conventions établies par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) relatives à la disponibilité des agents communaux Sébastien ROUVIER et Jérémy LAVOCAT, sapeurs pompiers volontaires. Ces documents précisent entre autres les conditions et les modalités des disponibilités de ces agents pour des missions opérationnels et des actions de formation.

Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer les conventions susvisées à intervenir entre le SDIS et la Commune.

VIII – REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES – SIGNATURE DES CONVENTIONS

Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’école maternelle, l’école primaire et la CLIS reçoivent des élèves dont les familles sont domiciliées dans d’autres communes.

Il indique que les frais de fonctionnement sont alors répartis entre la commune d’accueil et les communes de résidence en tenant compte entre autres du nombre d’enfants scolarisés accueillis. Il sollicite donc l’autorisation du Conseil Municipal pour signer les conventions de répartition de frais de fonctionnement des écoles à intervenir entre la commune de Saint-André-les-Alpes et les communes concernées.

Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer les conventions pour la répartition de frais de fonctionnement des écoles avec les communes de résidence des élèves.

IX –TARIF DROITS DE PLACE FOIRES

Le CM décide de fixer comme suit les tarifs des droits de place sur les foires et dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1^er septembre 2015.

2 mètres linéaire	10,00 €
3 mètres linéaire	11,00 €
4 mètres linéaire	12,00 €
5 mètres linéaire	13,00 €
6 mètres linéaire	15,00 €
7 mètres linéaire	16,00 €
8 mètres linéaire	17,00 €
9 mètres linéaire	18,00 €
10 mètres linéaire	20,00 €

X – GARAGE COMMUNAL N° 1 – LE COUGNAS – SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Le Maire fait part à l’Assemblée que le garage N° 1, lieu-dit « Le Cougnas » a été libéré à la fin du mois de juillet.

Compte tenu de la liste des demandes en attente, il propose de mettre à disposition ce garage à Madame DEBACQ LARUE Annie à compter du 1er septembre 2015. Il rappelle que la redevance d’occupation des garages est fixée à 30,00 € par mois.

Le Conseil Municipal est d’accord sur la proposition d’attribution du garage communal n° 1 telle qu’émise par le Maire, et autorise le Maire à signer la convention d’occupation de mise à disposition correspondante.

XI– ASSOCIATION PAYS ASSES,VERDON, VAIRE, VAR (Pays A3V) – MISE A DISPOSITION DE BUREAUX DANS LE BATIMENT ADMINSTRATIF COMMUNAL – PLACE DE VERDUN – SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Le Maire rappelle aux Elus la demande du Pays A3V de disposer des bureaux libérés par la bibliothèque et l’école de musique, Place de Verdun. Il précise que dans le cadre d’une redistribution des services du Pays, 4 salariés occuperaient ces locaux.

Il indique qu’il conviendra d’établir une convention de mise à disposition qui définira les modalités de cette mise à disposition notamment en termes de participation et de durée.

Le Conseil Municipal, est favorable à la mise à disposition des locaux précités àl’Association Pays, Asses, Verdon, Vaïre (Pays A3V), et autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de ces locaux à intervenir entre le Pays A3V et la Commune.

XIII – EXTENSION ET CONSTRUCTION DE LA MAISON DES SERVICES PUBLICS – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU JARDIN PUBLIC

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’extension et de construction de la « maison des services publics » et fait un point sur l’avancement de cette opération.

Il indique qu’avant de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre, il convient de procéder à la désaffectation d’une partie du terrain du jardin public nécessaire au projet, soit 869 m2, puis son déclassement du domaine public communal au domaine privé.

Le Conseil Municipal décide - de constater la désaffectation d’une partie de la parcelle AC 548, d'une superficie de 869 m et d'approuver le déclassement de ce terrain du domaine public communal....

XII – RELAIS INFORMATION SERVICE (RIS)– SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CESSION ET D’ENTRETIEN ENTRE LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET LA COMMUNE

Le Maire rappelle que le Relais Information Service (RIS) implantée sur la place de Verdun appartient au Conseil Départemental. Il informe les Elus que la Commune avait souhaité, en réponse à la sollicitation du Département, maintenir le RIS et demandé à recevoir un projet de convention de cession.

Il indique qu’il a reçu cette convention dont il donne lecture. Elle a pour objet la remise de l’ouvrage à la Commune et son engagement à notamment rénover le RIS selon un cahier des charges précis, dans un délai de 2 ans, et à l’entretenir. Le Conseil Départemental s’engage à dédommager la Commune à hauteur de 5 000 € forfaitaires après rénovation et sur présentation des justificatifs.

Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer la convention de

cession et d’entretien du RIS entre le Département des Alpes de Haute- Provence et la Commune de Saint-André-les-Alpes.

XIV – AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)

L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi, les propriétaires/gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) ou Installations Ouvertes au Public (IOP), ont désormais la possibilité de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, par la mise en place d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Cet agenda permet à tout gestionnaire/propriétaire d'ERP ou d'IOP, de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

La commune de SAINT ANDRE LES ALPES s'est engagée à rendre accessible l'ensemble des bâtiments et IOP communaux et va élaborer un Agenda d'Accessibilité pour finir de se mettre en conformité et d'ouvrir l'ensemble des locaux à tous. Il correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé, pour respecter les règles d'accessibilité.

L'Ad'AP doit être déposé avant le 27 septembre 2015 auprès des services de l'Etat.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide l'élaboration et la mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmé

- autorise le Maire à signer tout acte ou tout document pour l'application de la présente délibération.

XV – PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON

A - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PNRV

Le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon porte et anime, depuis sa création, les démarches de gestion globale et concertée de l’eau sur le bassin versant du Verdon. Le syndicat mixte était la structure porteuse de l’élaboration du SAGE Verdon, qui a été approuvé par arrêté inter préfectoral du 13 octobre 2014. En parallèle, il porte également la mise en œuvre du contrat de rivière du Verdon, en phase de renouvellement.

Le syndicat mixte a ainsi vocation à intervenir sur l’ensemble du bassin versant du Verdon, en qualité de structure gestionnaire du bassin versant du Verdon, ce qui implique une modification de ses compétences et une extension de son périmètre.

Lors du comité syndical du 14 décembre 2012, les élus du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon ont donné un avis de principe favorable à l’extension du périmètre du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, afin que celui-ci soit légitime pour poursuivre ses missions de structure gestionnaire du bassin versant, et que l’ensemble des collectivités concernées puissent participer à la gouvernance de la gestion du grand cycle de l’eau.

Suite à une étude portant sur la faisabilité juridique et financière de la modification des compétences et du périmètre du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, le comité syndical, réuni le

10 juillet 2015 à Trigance, a adopté par délibération les modifications statutaires relatives à la création de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau ».

A ce titre, le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon assure le portage des contrats de rivière et de tout autre outil de planification des actions, ainsi que l’accompagnement des projets, afin de mettre en place une gestion cohérente des milieux aquatiques et de favoriser un développement durable des usages sur le bassin versant du Verdon.

L’article 4 « COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE » des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon est modifié en ce sens. Les membres du syndicat ayant la possibilité d’adhérer à la structure pour tout ou partie de ses compétences, le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon est un syndicat mixte à la carte.

Dès lors que la création de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau » implique une modification du budget et des contributions des membres du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, l’article 18 des statuts « BUDGET » a été modifié pour tenir compte de cette nouvelle compétence.

Des modifications ont également été apportées afin :

- d’intégrer les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) parmi les membres délibérants du syndicat mixte (au lieu de partenaires associés) ;

- de créer 2 postes de vice-présidents supplémentaires, portant à

7 le nombre total de vice-présidents.

Par ailleurs, ces modifications ont des incidences en terme de gouvernance du syndicat mixte. Par suite, les articles 8 « COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL », 10 « COMPOSITION DU BUREAU », 12 « ROLE DU COMITE SYNDICAL » et 13 « FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL » ont été modifiés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la nouvelle version des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, tels qu’annexés à la délibération du Comité syndical en date du 10 juillet 2015.

B - ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON AU TITRE DE LA COMPETENCE « GESTION GLOBALE DU GRAND CYCLE

DE L’EAU »

Dès lors que la commune de SAINT ANDRE LES ALPES se situe dans le bassin du Verdon, il convient qu’elle adhère au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau » pour que ladite compétence puisse être exercée par le Syndicat sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter l’adhésion de la commune de SAINT ANDRE LES ALPES au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau ».

PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

Le Maire expose aux Elus que dans le cadre des TAP, la Commune a élaboré son Projet Educatif Territorial. Ce document a été transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ainsi qu’à l’Inspection Académique pour validation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

autorise le Maire à signer le PEDT et tout document s’y rapportant.

XVII – RENFORCEMENT LOTISSEMENT BELLEVUE – TRANCHE 2 – ELECTRIFICATION - SIGNATURE CONVENTION A INTERVENIR ENTRE L A COMMUNE ET LE SYNDICAT D’ENERGIE DES ALPES DE HTE PROVENCE – RESEAU TELEPHONIQUE

Le Maire présente à l’Assemblée la demande de l’entreprise PIQU’ELEC à DIGNE LES BAINS à qui le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute- Provence (SDE04) a confié l’étude d’électrification du renforcement du Lotissement Bellevue – tranche 2.

A cet effet, il indique qu’il doit signer une convention pour notamment établir à demeure dans une bande de 1 m de large 4 lignes

électriques souterraines sur une longueur totale de 437 m ainsi que la pose de coffrets.

Il informe également les Elus du nouveau cheminement téléphonique souterrain qui alimentera les propriétés communales.

Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer La convention précitée à intervenir entre le SDE04 et la Commune de Saint-André les Alpes et tout document émanant d’Orange afférent à la mise en souterrain du réseau téléphonique. A savoir que toutes les décisions dde cette séance du CM ont été prises à l'unanimité.

XVIII – QUESTIONS DIVERSES

1) Le Maire informe les Elus de la date du prochain Conseil de Communauté qui se déroulera le lundi 21 septembre 2015 à Saint-André-les-Alpes

2) Le Maire donne lecture du courrier de Nathalie Lami-Brione. Celle-ci informe les Elus de son départ de l’école de Saint- André-les-Alpes et les remercie de l’attention portée à son travail

3) Le Maire donne lecture de la lettre de M. Richard DECLEMENTI, Président du Comité du Souvenir Français. Celui- ci remercie les Elus de la subvention accordée pour 2015 et invite les élus qui le souhaitent à adhérer à l’Association

4) Le Maire fait part aux Elus de l’organisation de l’épreuve d’enduro VTT BIVOUAC. Il sollicite leur participation pour l’accueil des coureurs le jeudi 10 septembre prochain

5) Le Conseil Municipal remercie les membres du Comité des Fêtes pour l’organisation de la fête du Village une fois encore très réussie. Le Maire indique avoir reçu de nombreux remerciements et félicitations.

6) Le Maire revient sur la date de l’inauguration du bâtiment multi-activités et de la Mairie, place Charles Bron. Après plusieurs changements, Les Elus se prononcent d’une manière définitive pour le vendredi 9 octobre 2015.

7) Madame BOETTI évoque à nouveau le problème des chiens laissés en liberté sur la route de Courchons et qui effraient les promeneurs. Le Maire demande qu’un écrit parvienne en Mairie. Madame BOETTI en pend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levé

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