Droits et démarches : Papiers , Relations avec l’administration , Administration en ligne

Démarches

Simplifications administratives : une consultation en ligne

(10/10/2007)

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique propose aux usagers de l’administration de se prononcer en ligne sur les mesures de simplifications administratives en indiquant les démarches à supprimer ou à simplifier en priorité.

Voici la liste des démarches sur lesquelles les usagers sont invités à s’exprimer depuis le 9 octobre :
 la déclaration annuelle de ressources à la caisse d’allocations familiales,
 l’obligation de se procurer un certificat de cession de véhicule avant de le vendre,
 l’obligation de déclarer la remise d’un véhicule en vue de sa destruction,
 l’obligation de faire homologuer par un juge un changement de régime matrimonial,
 les démarches relatives à l’inscription sur les listes électorales, au vote par procuration, aux renouvellement des papiers d’identité, à la carte grise, aux réclamations en matière de taxe foncière ou de taxe d’habitation dans le domaine fiscal. suite