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Actualites locales Moyen et Haut Verdon...

St André les Alpes : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2017

31 Octobre 2017 , Rédigé par verdon-info Publié dans #Mairie St Andre Les Alpes

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2017

 

Ordre du jour :

 

  1. Décisions modificatives

 

  1. Personnel communal
    • recrutement d’agents contractuels de remplacement
    • mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement  professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
  2. Communauté de Communes Alpes Provence Verdon/Commune – convention d’encaissement du produit supplémentaire de la taxe  de séjour pour le compte de tiers – camping municipal
  3. SDE 04 - Installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques – gratuité du stationnement
  4. ERDF/Commune – convention de servitudes – réalisation d’un branchement souterrain en 400 volts – Place de Verdun
  5. Collège René CASSIN/Commune – convention de restauration scolaire
  6. Intégration de biens vacants et sans maître dans le patrimoine communal
  7. Association Event Classic Car – demande de subvention
  8. Groupe d’Etude pour les Chemins de Fer de Provence – demande d’aide financière pour  les  journées  « A  Toute  Vapeur »  des  8  et  9 juillet 2017
  9. Dépenses à imputer au compte 6332 « Fêtes et cérémonies »
  10. Questions diverses
  11. DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL 2017

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier comme suit les sommes inscrites au budget principal 2017 :

 

 

Le Conseil Municipal, a décidé d’accepter les modifications budgétaires présentées ci- dessus.

  1. PERSONNEL COMMUNAL 

– A. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Le Conseil Municipal, considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles, décide à l’unanimité, d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. 

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

- B. MISE   EN   PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,  DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

Le décret portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de  l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composée de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA).

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

  • fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
  • sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le CIA est facultatif. Lorsqu’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation.

Le Maire propose à l’Assemblée de délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaireLe Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Article 1 - Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Article 2 - Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est instituée pour :

  • les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
  • les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Une ancienneté de service de 6 mois au sein de la collectivité est requise pour bénéficier de l’I.F.S.E.

Article 3 - La détermination des groupes de fonctions et des

 montants maxima de l’IFSE :

Attachés territoriaux et secrétaires de mairie, rédacteurs territoriaux, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, adjoints territoriaux du patrimoine, agents de maîtrise territoriaux, adjoints techniques territoriaux.

Article 4 - Réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

  • En cas de changement de fonctions,
  • Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),
  • En cas de changement de grade suite à une promotion ou réussite à un concours,

Article 5 - Sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

    • En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
    • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
    • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6 - Périodicité et modalités de versement de l’I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis. L’expérience professionnelle pourra être prise en compte dès l’attribution de l’IFSE dans le montant individuel perçu par chaque agent.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération  prendront effet  au  1er novembre 2017.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel

COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON (CCAPV)/COMMUNE – CONVENTION D’ENCAISSEMENT DU PRODUIT SUPPLEMENTAIRE DE LA TAXE DE SEJOUR POUR LE COMPTE DE TIERS – CAMPING MUNICIPAL

Le Maire rappelle aux Elus qu’une taxe de séjour communautaire a été instituée par  délibération  du  Conseil  Communautaire  en  date  du  23 janvier 2017. Il indique que le camping municipal « Les Iscles » est assujetti à la taxe de séjour au réel et que l’encaissement de cette taxe dans le cadre d’une régie communale s’entend comme un produit supplémentaire pour le compte de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. Il  précise que cet encaissement doit faire l’objet d’une convention entre les deux parties.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’autoriser le 1er Adjoint au Maire à signer la convention d’encaissement du produit supplémentaire de la taxe de séjour pour le compte de tiers à intervenir entre la CCAPV et la commune de Saint-André-les-Alpes.

– SYNDICAT D’ENERGIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE – INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE

Considérant que le SDE04 a décidé d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, que la Commune est concernée par l’implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques localisée Lieu-dit « Bas Village », Place de Verdun, le Conseil municipal, confirme à l’unanimité, l’engagement de la Commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement avec dispositif de recharge pendant une durée minimale de deux ans à compter de la pose de la borne.

– ERDF/COMMUNE – CONVENTION DE SERVITUDES – REALISATION D’UN BRANCHEMENT SOUTERRAIN EN 400 VOLTS – PLACE DE VERDUN

Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de l’entreprise AZUR TRAVAUX à qui EDF a confié le raccordement électrique de la borne de recharge pour véhicules électriques, place de Verdun, parcelle communale AB 170.

A cet effet, il indique qu’il doit être autorisé à signer une convention de servitudes pour notamment établir à demeure dans une bande de 2 mètres de large 1 canalisation souterraine sur une  longueur totale d’environ 9 m ainsi que ses accessoires.

Le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité, le Maire à signer avec ERDF la convention de servitudes précitée.

COLLEGE RENE CASSIN/COMMUNE – CONVENTION DE RESTAURATION SCOLAIRE

Mme GARIN présente le projet de convention de restauration scolaire établi par le Collège en concertation avec les Elus.

Le Conseil municipal, autorise le Maire à l’unanimité, à signer la convention de restauration scolaire à intervenir entre le Collège René Cassin et la Commune. La durée de validité de cette convention est d’un an à compter du 1er septembre 2017. Elle sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, pour une durée maximum de 5 ans. 

– INTEGRATION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL

Le Maire expose à l’Assemblée que suite à l’affichage en mairie de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la Commune, aucun propriétaire, dans les délais, n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés. Il  indique  que  par  arrêté   préfectoral   du 24 août 2017, le Préfet a donc constaté la présomption de vacance de ces biens et que la Commune peut par délibération du Conseil Municipal, dans un délai de six mois, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’intégrer dans le patrimoine communal les biens immobiliers présumés vacants et sans maître désignés ci- après : 

 

– ASSOCIATION EVENT CLASSIC CAR – DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire rappelle le courrier de l’Association Event Classic qui sollicite une subvention de 2 000 € pour pérenniser les 3 manifestations organisées sur la commune : Rallye Hivernal Classic, Critérium Jean Rolland, Rallye des Jasmins Historique.

Il présente les documents chiffrés que l’Association, suite à la demande du Conseil Municipal, a transmis le 11 septembre dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention, décide de verser une subvention exceptionnelle de 2 000,00 € à  l’Association  Event Classic  Car, (Le Cannet) 

– GROUPE D’ETUDE POUR LES CHEMINS DE FER DE PROVENCE – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR LES JOURNEES « A TOUTE VAPEUR » DES 8 ET 9 JUILLET 2017

l’Association « Groupe d’Etude pour les Chemins de fer de Provence » en date du 25 août 2017 sollicite l’obtention d’une aide financière pour couvrir la perte subie à l’occasion des journées « A toute vapeur ». Le montant total des frais engagés pour cette manifestation s’est élevé à 6 301,31 € pour un montant  total  des  recettes  de  4 245,70  €,  soit  une  perte  financière  de   2 055,61 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention, décide de couvrir la totalité de la perte financière et de verser la somme de 2 055,61 € à l’Association « Groupe d’Etude pour les Chemins de fer de Provence » -  Dépôt des Locomotives – 06260 Puget-Théniers.

–  DEPENSES  A  IMPUTER  AU  COMPTE « FETES ET CEREMONIES » – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 9 MARS 2016

Le Maire expose aux Elus que le Receveur Municipal a sollicité une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ». Cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées qui seront mandatées sur ce compte.

Le Maire propose donc que soient prises en charge au compte 6232 les dépenses afférentes d’une manière générale à l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que

  • les vins d’honneur, cocktail, apéritifs dinatoires, lunch, repas servis lors de cérémonies officielles, de fêtes locales, d’inaugurations, d’expositions, les diverses prestations servis à l’occasion des vœux de nouvelle année, des repas et goûters des anciens, du carnaval, d’halloween 
  • -les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale à l’occasion de départs en retraite ou de médailles du travail, les cadeaux offerts lors des repas ou goûters des anciens,
  • les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, coupes et cadeaux offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des naissances, baptêmes républicains, mariages, décès, hospitalisations, départs à la retraite, mutations ou lors de réceptions officielles, les récompenses sportives, culturelles,
  • les feux d’artifice, les décorations et les illuminations de Noël, les concerts et manifestations culturelles, locations de matériels telles que podiums, chapiteaux… les frais d’annonces et de publicités liées aux manifestations,
  • les frais d’hébergement liés aux manifestations,
  • le règlement des factures de sociétés ou troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
  • les prestations servies dans le cadre du jumelage (réception, restauration, hébergement, déplacements, présents).

Le Conseil Municipal, confirme à l’unanimité, l’affectation des dépenses susvisées au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », dans la limite des crédits budgétaires.

QUESTIONS DIVERSES

  1. Le Maire donne lecture du courrier en date du

29 septembre 2017 de Mme PALAZZETTI, Présidente de l’Association

« Hameau de Courchons ». Celle-ci remercie la Commune pour les travaux effectués sur la route de Courchons.

M. GERIN-JEAN indique que les passages d’eau seront réalisés sur le budget 2018.

2)Etat du Pont de Méouilles

M. GERIN-JEAN indique s’être rendu sur le pont de Méouilles accompagné de MM. BELIS AIRE et ROUVIER. Il précise que la structure métallique ne pose pas de problème particulier. En revanche le platelage est à changer. Les entreprises susceptibles d’intervenir seraient la Menuiserie Gautier et l’entreprise Liautaud.

Les Elus sont favorables à une réfection dans les meilleurs délais.

M. GERIN-JEAN souligne que le camion qui collecte les ordures ménagères, de par son poids, fragilise le pont. En attendant de faire le point sur le tonnage possible, Il conviendrait de faire acheminer les conteneurs à l’entrée du pont et d’en informer les habitants. Le Maire indique qu’il fera le nécessaire auprès des services de la Communauté de Communes.

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