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Actualites locales Moyen et Haut Verdon, Pays A3V

Lettre ouverte au ministre de l'association des commerçants et artisans de St André les Alpes ...

12 Juillet 2017 , Rédigé par verdon-info Publié dans #flash-info

 Lettre ouverte au ministre  de l'association des commerçants et artisans  de St André les Alpes ...
 Lettre ouverte au ministre  de l'association des commerçants et artisans  de St André les Alpes ... Lettre ouverte au ministre  de l'association des commerçants et artisans  de St André les Alpes ...
 Lettre ouverte au ministre  de l'association des commerçants et artisans  de St André les Alpes ...
 Lettre ouverte au ministre  de l'association des commerçants et artisans  de St André les Alpes ...

Association des Commerçants de Saint André Les Alpes

Mairie de Saint André les Alpes

Place Charles BRON

04170 Saint André Les Alpes

 

 

 

A l’Attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finance et de l’Industrie

  Monsieur Bruno LEMAIRE

 

 

Copie à : Monsieur le Ministre du secrétaire d’état auprès du premier ministre,

Chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement

Député 2ème circonscription 

Monsieur Christophe CASTANER

Monsieur le Ministre de l’action et des comptes publics

Monsieur Gérald DARMANIN

Monsieur le Président de Région PACA

Monsieur Renaud MUSELIER

Monsieur le Sénateur des Alpes de Haute Provence

Monsieur Jean ROUX

Madame la Députée Sud Durance, 1ère circonscription 

Madame Delphine BAGARRY

Monsieur le Président du Département

Monsieur Gilbert SAUVANT

Madame la Conseillère départementale

  Madame Alberte VALLEE

Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques 

Monsieur Joaquin CESTER

Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence

Mr Bernard GUERIN

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon  Sources de Lumière

Monsieur Serge PRATO

Mesdames et Messieurs les Maires des 41 communes de la CCAPV.

Monsieur,

Nous avons pris connaissance du projet de suppression du service des impôts des entreprises de Saint-André-les-Alpes.

Nous sommes étonnés de cette décision unilatérale et sans concertation des principaux usagers.

Lors de sa visite de campagne  du 20 Février 2017 à Forcalquier, dans la ville  de Monsieur CASTANER, Emmanuel Macron, aujourd’hui Président de la République, au sujet de la ruralité, s’est exprimé sur l’égalité d’accès des territoires. Il souhaitait « une politique pragmatique », et que les territoires soient « reliée par une infrastructure aux meilleurs standards de qualité de la zone économique la plus proche et la plus pertinente pour lui à travers un schéma issu de concertations à travers les territoires. »

Nous estimons que le projet établi par Mr CESTER pour la réunion du comité technique local convoqué le 4 juillet 2017 a été établi sans  concertation des administrés, les premiers concernés car utilisateurs de ces services.

Lors d’une réunion publique tenue ce jeudi 29 juin 2017, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professionnels libéraux du canton représentant les 41 communes - 26% du territoire - ont exprimé leurs avis ;

A propos des arguments avancés par le directeur départemental des Finances Publiques :

  • La dématérialisation est une évolution moyennement appréciée. Plutôt perçue comme une standardisation déshumanisante du service aux professionnels. Ces nouveaux outils ne sont pas toujours maitrisés par les usagers, les obligeant à s’équiper de matériels ou de flux internet pour répondre aux demandes. Alors que ce ne devrait être qu’un complément aux solutions de communication. L'ensemble des quelques 3000 entreprises, agricoles, commerciales, artisanales, libérales du territoire est constitué de très petites structures, celles-là même qui ont besoin de services de proximité pour fonctionner, au delà de la dématérialisation.
  • Le projet de restructuration n’est pas perçu de façon positive et interroge les administrés sur la qualité relationnelle future avec les services des impôts professionnels.
  • Le projet de rattachement auprès du service des impôts des entreprises de Digne éloigne de la volonté de cohésion sociale et  de protection des populations. Selon le conseil de l’Europe, la cohésion sociale est « la capacité de la société à assurer le bien-être de tous les membres, incluant l’accès équitable aux ressources disponibles, le respect de la dignité dans la diversité, l’autonomie personnelle et collective et la participation responsable. Elle implique de façon générale le renforcement du lien social pour l’ensemble de la population mais aussi, plus spécifiquement, l’inclusion sociale des personnes vulnérables. » L’Etat reste néanmoins le fédérateur légitime de projets et d’actions concourants à la cohésion sociale.

Au projet de fermeture des services de l’Etat, notamment pour le service des impôts des entreprises de Saint-André-les-Alpes, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professionnels libéraux  s’y opposent et argumentent leur position :

  • A l’unanimité, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professionnels libéraux sont satisfaits des services proposés à Saint-André-les-Alpes pour les raisons suivantes :
  • Proximité humaine et géographique,
  • conseils personnalisés, 
  • employés maitrisant la fiscalité et ses évolutions constantes permettant aux administrés de prendre les bonnes décisions, instaurant une relation de confiance en regard de leur compétence et face à la complexité des lois fiscales et de leurs évolutions.
  • Possibilité d’arbitrage avec un interlocuteur compétent de proximité
  • Connaissance du terrain et du territoire par les employés du service, permettant le conseil et la résolution de situations en relation avec les réalités du terrain ; secteur touristique, travail saisonnier,…
  • Accessibilité facilitée pour l’ensemble des administrés de façon générale 
  • A l’unanimité, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professionnels libéraux souhaitent garder le service des impôts des entreprises de Saint-André-les-Alpes afin de préserver la proximité géographique ;
  • Les artisans et les commerçants pratiquent le réseau routier pour toutes démarches administratives. Ils ne souhaitent pas rajouter davantage de kilomètres, davantage de perte de temps de trajet provoquant une perte d’exploitation supplémentaire pendant leur déplacement et de frais supplémentaires d’exploitation. Rien de bien dynamique dans cette proposition.
  • Les améliorations sur le réseau routier ne résolvent pas les contraintes géographiques de notre vaste canton. La carence des transports est une réalité économique non résolue. Il ne faut pas oublier que nous sommes dans un espace de montagne dont le réseau routier demande un temps de transport plus long pour exemple : Entrevaux/Digne 156 km A/R, La Foux d’Allos/Digne 173km A/R, soit 4 heures en moyenne et des contraintes météo parfois difficiles (enneigement, éboulements). Le réseau ferré (train des Pignes) n’est pas adapté à nos déplacements professionnels (concordances des horaires et temps perdu).

A l’unanimité, les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux, les agriculteurs sont solidaires des représentants du personnel qui défendent leur service. Ils préfèrent la proximité humaine de leur service plutôt qu’une plateforme téléphonique déshumanisante pour l’employé et pour l’administré très loin de nos préoccupations réelles de terrain.  Ces plateformes sont souvent inaccessibles. Le non renouvellement d’un départ à la retraite au sein de ce service n’a pas démotivé les employés qui ont assumé leur activité en se partageant la surcharge de travail provoqué par ce départ. Nous sommes solidaires et reconnaissants de leur investissement personnel. Nous saluons leur implication et leur investissement à maintenir un service de qualité au regard de leurs conditions nouvelles de travail. La suppression d’emplois provoque une perte du nombre d’habitants, d’enfants dans les écoles, une perspective de désertification du milieu rural. Le maintien des services publics, ce sont des familles qui restent et qui valorisent l’économie locale.

A l’unanimité, les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux et les agriculteurs sont solidaires de la motion 2017-01 relative à la réorganisation des Finances Publiques dans le Quart Sud-Est du département votée par la communauté de commune Alpes Provence Verdon Sources de Lumière sous la présidence de Monsieur Serge PRATO.

Les artisans et les commerçants souhaitent maintenir leur activité économique, premier pourvoyeurs d’emplois dans notre canton. Nous représentons quelques 3000 entreprises et environ 6000 employés sur 9000 habitants.

Nous sommes les premiers acteurs économiques de notre canton, premiers pourvoyeurs d’emplois, nous sommes une valeur économique non négligeable qui a besoin de son service des impôts des entreprises à proximité de nos entreprises pour une meilleure dynamique économique. Nous considérons que nous avons les mêmes droits, les mêmes charges fiscales et donc nous demandons les mêmes services.

Sur ce vaste territoire géographique, où vous pourrez rencontrer des acteurs économiques engagés et dynamiques, nous avons besoin de cohésion sociale et économique au plus près de nous.

Sur ce vaste territoire géographique, il y a un réel potentiel de développement avec une population jeune qui est motivée pour relever le défit de la ruralité, il ne faut pas nous priver de votre appui donc de vos services.

En maintenant les services publics dans notre canton, vous diminuez notre vulnérabilité économique et vous contribuez à son développement.

Nous comptons sur vous pour vous rendre compte de la situation et pérenniser ce service public indispensable.

Ne nous abandonnez pas mais soutenez-nous.

« Nous souhaitons que toutes les remontées de terrain soient un véritable contrat avec les Français construit autour de la réforme de l’Etat, de la volonté d’efficacité et de justice, et la confiance en l’avenir dans une France dans l’Europe. » propos d’Emmanuel Macron recueilli par Alpe 1 lors de sa campagne en février à Forcalquier.

Le comité de rédaction représentant les associations des commerçants, des artisans, des professions libérales de Saint André les Alpes, de la Foux d’Allos, de Barrême, et des professionnels sans association du canton.

Madame Brigitte BULLARA Présidente de l’association de Saint André 

Madame Marie-Hélène ZUNINO  Secrétaire adjointe de l’association de Saint André

Monsieur Hervé REGORD Artisan Boulanger

Madame Christelle BOURASSIER Artisan métier d’art

Madame Stéphanie BLANC Employée Comptable

 

 

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